En savoir plus sur la loi Macron « Mobilité bancaire »
Entreprises, banques et particuliers : qui fait quoi ?
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes, dite « loi Macron », est entrée en vigueur le 6 février 2017. Elle permet aux particuliers de changer de banques facilement et gratuitement.
Pour faire simple…
Selon la loi Macron, les banques doivent s’occuper de toutes les formalités nécessaires lorsqu’un client veut changer d’établissement. Elles doivent ainsi communiquer les nouvelles coordonnées bancaires de leur client aux organismes concernés (entreprises et banques effectuant des paiements automatiques sur l’ancien compte du client). Cela doit se faire de manière automatisée, en respectant des délais précis.
Le particulier qui change de banque n’a plus à se soucier du changement de domiciliation de ses prélèvements ou virements récurrents.
Quelles conséquences pour les entreprises émettrices de virements/prélèvements ?
Si un client ou un salarié change de banque :
- L’entreprise émettrice doit prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires dans ses bases de données
- Elle doit prévenir le client/salarié de l’enregistrement de sa nouvelle domiciliation, et de la date à partir de laquelle ses nouvelles coordonnées seront utilisées (au choix par sms, email, courrier, etc.)
Concrètement, comment cela se passe-t-il ?
Étape 1 : Le client/salarié ouvre un compte dans une nouvelle banque
Étapes 2 et 3 : La nouvelle banque du client/salarié est chargée de communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires aux banques des entreprises qui émettaient des virements/prélèvements automatiques sur son ancien compte
Étapes 4 et 5 : C’est ensuite la banque de l’émetteur qui l’informe du changement. L’émetteur dispose alors de 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations pour les virements et les prélèvements ; et avertir le client/salarié de la date à partir de laquelle il utilisera ses nouvelles coordonnées bancaires
Exabanque et la loi Macron
Exabanque a été mis à jour pour être en conformité avec les évolutions de la loi Macron, et intégrer les relevés de changement de domiciliation fournis par les banques (acmt.02z).
Dans le logiciel, nos clients peuvent visualiser l’avis de correction de domiciliation qui détaille les anciennes et nouvelles coordonnées bancaires de son client/salarié.